Conditions générales d'utilisation

Conditions d'utilisation de CAPEACH

 

CAPEACH offre un service d'abonnement permettant à ses utilisateurs d'accéder à des formations, des tutoriels, des témoignages et des interviews (“contenu CAPEACH”) diffusés en streaming par Internet accessibles sur certains téléviseurs, ordinateurs et autres appareils connectés (“appareils compatibles avec CAPEACH”).

 

Les présentes Conditions d'utilisation régissent votre utilisation de notre service. Le “Service CAPEACH” désigne le service fourni par CAPEACH permettant de rechercher et de regarder les vidéos et autres supports fournis par CAPEACH.

 

  1. Abonnement

 

  1. Votre abonnement à CAPEACH se poursuit jusqu'à sa résiliation. Pour utiliser le service CAPEACH, vous devez avoir un accès à Internet et un appareil compatible avec CAPEACH. Vous devez également renseigner votre véritable identité (nom et prénom) et un ou plusieurs Moyens de paiement à l’endroit prévu à cet effet dans la plateforme de CAPEACH. Un « Moyen de paiement » désigne un moyen de paiement actuel, valide, accepté, pouvant être mis à jour et pouvant inclure le paiement via votre compte avec un tiers (par exemple PAYPAL). Vous nous autorisez à vous facturer les frais d'abonnement mensuel via votre Moyen de paiement, sauf en cas de résiliation avant la date de facturation (voir « Résiliation » ci-dessous).

 

  1. Nous pouvons proposer différents forfaits d'abonnement, y compris des forfaits promotionnels spéciaux. Certains forfaits d'abonnement peuvent comporter des conditions et restrictions différentes, dont vous serez informé au moment de votre inscription ou dans d'autres communications mises à votre disposition. Vous trouverez les détails spécifiques de votre abonnement CAPEACH en consultant notre site Web et en cliquant sur le lien « Compte » disponible en haut des pages du site Web CAPEACH, sous votre nom de profil.

 

  1. Service ponctuel

 

Nous pouvons proposer différents services ponctuels. Certains forfaits de service ponctuel peuvent comporter des conditions et restrictions différentes, dont vous serez informé au moment de votre inscription ou dans d'autres communications mises à votre disposition. Vous trouverez les détails spécifiques de votre souscription au service ponctuel de CAPEACH en consultant notre site Web et en cliquant sur le lien « Compte » disponible en haut des pages du site Web CAPEACH, sous votre nom de profil.


 

  1. Essais gratuits

 

  1. Votre abonnement à CAPEACH peut débuter par un essai gratuit. La durée de la période d'essai gratuit est spécifiée lors de l'inscription, et elle est destinée à permettre aux nouveaux membres et à certains anciens membres d'essayer le service.

 

  1. CAPEACH se réserve le droit, à son entière discrétion, de déterminer votre admissibilité à un essai gratuit et de la limiter, ainsi que sa durée, pour empêcher tout abus d'essai gratuit. Nous nous réservons le droit de révoquer l'essai gratuit et de suspendre votre compte si nous considérons que vous n'êtes pas admissible. Nous sommes susceptibles d'utiliser des informations telles que l'identifiant de l'appareil, le Moyen de paiement ou une adresse e-mail de compte utilisés avec un abonnement CAPEACH existant ou récent pour déterminer l'admissibilité. Des restrictions peuvent s'appliquer en cas de cumuls avec d'autres offres.

 

  1. Nous facturerons les frais d'abonnement mensuellement et d’avance via votre Moyen de paiement au terme de la période d'essai gratuit, sauf si vous résiliez votre abonnement avant la fin de cette période d'essai gratuit. Pour consulter les frais d'abonnement et la date de fin de votre période d'essai gratuit, veuillez accéder à notre site Web et cliquer sur le lien « Détails de facturation », sur la page « Compte ».

 

  1. Facturation et résiliation

 

  1. Cycle de facturation. Les frais d'abonnement au service CAPEACH seront facturés via votre Moyen de paiement à la date de facturation spécifique indiquée sur votre page « Compte ». La durée de votre cycle de facturation dépendra du type d'abonnement que vous choisissez lorsque vous vous inscrivez au service. Dans certains cas, votre date de facturation peut changer, par exemple, si votre Moyen de paiement n'a pas fonctionné ou si votre abonnement payant a commencé un jour ne figurant pas dans un mois donné. Veuillez accéder à notre site Web et cliquer sur le lien « Détails de facturation » sur la page « Compte » pour connaître la date de votre prochaine facturation.

 

  1. Moyens de paiement. Pour utiliser le service CAPEACH, vous devez nous fournir un ou plusieurs Moyens de paiement. Vous nous autorisez à prélever votre compte via tous moyens de paiement associés à votre compte au cas où votre Moyen de paiement principal serait décliné ou ne serait plus à notre disposition pour le paiement de vos frais d'abonnement. Vous êtes redevable de tout montant non prélevé. Si le règlement d'un paiement échoue en raison de l'expiration de la carte, de solde insuffisant ou pour tout autre motif, et que vous ne résiliez pas votre compte, nous pouvons suspendre votre accès à notre service jusqu'à ce que nous ayons réussi à prélever votre compte via un Moyen de paiement valide. Pour certains Moyens de paiement, le prestataire peut vous facturer certains frais, tels que des frais sur les transactions internationales ou d'autres frais relatifs au traitement de votre Moyen de paiement. Les frais liés aux taxes locales peuvent varier selon le Moyen de paiement utilisé. Veuillez vous adresser au prestataire de votre Moyen de paiement pour en savoir plus.

 

  1. Mise à jour de vos Moyens de paiement. Vous pouvez mettre à jour vos Moyens de paiement en vous rendant sur la page « Compte ». Après toute mise à jour, vous nous autorisez à continuer à prélever votre compte via le ou les Moyens de paiement concernés.

 

  1. Résiliation. Vous pouvez résilier votre abonnement CAPEACH à tout moment et vous continuerez d'avoir accès au service jusqu'à la fin de votre période de facturation. Tout mois entamé est dû. Les paiements sont non remboursables et nous n'accordons aucun remboursement ou crédit pour les périodes d'utilisation partielle, ou pour tout contenu CAPEACH non regardé. Pour résilier votre abonnement, envoyez un mail à resiliation@capeach.fr. Si vous résiliez votre abonnement, votre compte sera automatiquement clôturé à l'issue de votre période de facturation en cours. Pour savoir quand votre compte sera clôturé, veuillez cliquer sur « Détails de facturation » dans « Compte ». Si vous vous êtes inscrit à CAPEACH en utilisant un compte que vous détenez auprès d'un tiers comme Moyen de paiement et que vous souhaitez résilier votre abonnement CAPEACH, il se peut que vous deviez le faire auprès de ce tiers, par exemple en consultant votre compte auprès de ce tiers et en désactivant le renouvellement automatique ou en vous désabonnant du service CAPEACH via ce tiers. Vous pouvez également consulter les informations de facturation concernant votre abonnement CAPEACH en consultant votre compte auprès du tiers concerné.

 

  1. Modifications du prix et des abonnements. Nous pouvons modifier nos abonnements ainsi que le prix de notre service de temps à autre. Toutefois, toutes modifications de tarification ou de vos abonnements ne seront applicables qu'après un délai minimum de 30 jours suivant la réception d'une notification de notre part.

 

  1. Service CAPEACH

 

  1. Le service CAPEACH, ainsi que tout contenu regardé via le service, est réservé à un usage uniquement personnel et non commercial et ne doit pas être partagé avec des personnes extérieures à vous. Pendant la durée de votre abonnement, nous vous accordons un droit limité, non exclusif et non transférable vous permettant d'accéder au service CAPEACH et de regarder le contenu CAPEACH. À l'exception de ce qui précède, aucun droit, titre ou intérêt ne vous est accordé. Vous acceptez de ne pas utiliser le service pour des projections publiques ou intra-entreprises.

 

  1. Vous ne pouvez regarder le contenu CAPEACH que dans les pays où nous proposons notre service et dans lesquels nous détenons les licences correspondantes. Le contenu disponible peut varier selon la zone géographique et peut être modifié à tout moment. Le nombre d'appareils sur lesquels vous pouvez simultanément regarder du contenu dépend du type d'abonnement que vous avez choisi et est précisé sur la page « Compte ». Nous nous réservons le droit de résilier votre abonnement en cas d’abus, notamment de partage de vos identifiants à un tiers.

 

  1. Le service CAPEACH, y compris le contenu de la bibliothèque, est régulièrement mis à jour. De même, nous testons régulièrement différents aspects de notre service, notamment notre site Web, nos interfaces utilisateur, nos offres promotionnelles et la disponibilité du contenu CAPEACH.

 

  1. Vous vous engagez à ne pas télécharger, archiver, reproduire, distribuer, modifier, afficher, faire une copie d’écran visuelle et/ou audiovisuelle, exécuter, publier, concéder, créer des œuvres dérivées, vendre ou utiliser (sauf autorisation expresse mentionnée dans les présentes Conditions d'utilisation) le contenu et les informations du service CAPEACH (ou obtenus via celui-ci) y compris le Contenu gratuit. Vous vous engagez également à ne pas : contourner, retirer, modifier, désactiver, détruire ou faire échouer les protections du contenu dans le cadre du service CAPEACH ; utiliser des robots, des robots d'indexation, des outils de moissonnage du Web ou d'autres méthodes automatisées pour accéder au service CAPEACH ; décompiler, faire de l'ingénierie inverse ou démonter tout logiciel, produit ou processus accessibles via le service CAPEACH ; insérer tout code ou produit, ou manipuler le contenu du service CAPEACH de quelque façon que ce soit ; ou utiliser toute méthode d'exploration, de collecte ou d'extraction de données. De même, vous vous engagez à ne pas télécharger, afficher, envoyer par e-mail ou envoyer ou transmettre de quelque façon que ce soit n'importe quel contenu en vue d'interrompre, détruire ou restreindre la fonctionnalité de tout logiciel ou équipement informatique ou de télécommunication associés au service CAPEACH, y compris tout virus ou tout autre code, fichier ou programme informatiques. Nous nous réservons le droit de résilier ou de restreindre votre utilisation de notre service si vous enfreignez les présentes Conditions d'utilisation ou faites une utilisation illégale ou illégitime du service

 

  1. La qualité d'affichage du contenu CAPEACH peut varier d'un appareil à l'autre, et peut être influencée par différents facteurs, dont votre localisation, la bande passante disponible et/ou la vitesse de votre connexion Internet. La disponibilité des formats HD, Ultra HD et HDR dépend de votre connexion Internet et des capacités de l'appareil. Tout le contenu n'est pas disponible dans tous les formats, notamment les formats HD, Ultra HD et HDR, et tous les types d'abonnement ne permettent pas de visionner le contenu dans tous les formats. Par défaut, les paramètres de lecture sur réseau cellulaire excluent les contenus en HD, Ultra HD et HDR. Pour obtenir une qualité SD, votre système doit disposer d'une vitesse de connexion de 0,5 Mbit/s minimum. Une vitesse de téléchargement d'au moins 5 Mbit/s par flux est recommandée pour pouvoir regarder du contenu en HD (720p ou plus). Une vitesse de téléchargement d'au moins 25 Mbit/s par flux est recommandée pour pouvoir regarder du contenu en Ultra HD (résolution de 1080p ou plus) et en HDR. Les frais de connexion à Internet sont à votre charge. Veuillez contacter votre fournisseur d'accès Internet pour en savoir plus sur les éventuels frais d'utilisation des données Internet. Le délai qui s'écoule avant de pouvoir regarder du contenu CAPEACH varie en fonction de plusieurs facteurs, notamment votre localisation, la bande passante disponible au moment où vous regardez le titre, le contenu choisi et la configuration de votre appareil compatible avec CAPEACH.

 

  1. Le logiciel de CAPEACH est conçu par ou pour CAPEACH et permet la consultation du contenu CAPEACH via des appareils compatibles avec CAPEACH. Ce logiciel peut varier selon l'appareil et le support utilisé ; les fonctionnalités et caractéristiques peuvent également varier en fonction de l'appareil. En utilisant notre service, vous reconnaissez que celui-ci puisse nécessiter l'utilisation du logiciel de tiers soumis aux conditions de licences de ces tiers. Vous acceptez de recevoir automatiquement des versions mises à jour du logiciel de CAPEACH ou des logiciels tiers associés au service.

 

  1. Mots de passe et accès au compte. L'utilisateur ayant créé le compte CAPEACH et se voyant facturer des frais d'abonnement via le Moyen de paiement choisi (le « Titulaire du compte ») détient l'accès au compte CAPEACH et a le contrôle sur ce dernier et les appareils compatibles avec CAPEACH utilisés pour accéder à notre service. Cet utilisateur est responsable de toute activité se produisant via son compte CAPEACH. Afin de garder le contrôle du compte et d'empêcher quiconque d'y accéder (et d'accéder notamment aux informations sur l'historique de lecture du compte), le Titulaire du compte doit garder le contrôle des appareils compatibles avec CAPEACH qui sont utilisés pour accéder au service et ne doit communiquer à personne son mot de passe ni les détails relatifs au Moyen de paiement associé au compte. Vous êtes responsable de la mise à jour et du maintien d'informations exactes relatives à votre compte. Nous pouvons résilier ou suspendre votre compte afin de vous protéger, ainsi que pour protéger CAPEACH ou ses partenaires, contre toute usurpation d'identité ou toute autre activité frauduleuse.

 

  1. Les visiteurs peuvent mettre en ligne des revues, des commentaires ou tout autre contenu ; envoyer des cartes électroniques ou autres communications, et soumettre des suggestions, des idées, des questions ou toute autre information tant que ce contenu n'est pas illégal, obscène, abusif, menaçant, diffamatoire, calomnieux, contrevenant aux droits de propriété intellectuelle, ou préjudiciable à des tiers ou répréhensible et ne consiste pas ou ne contient pas de virus informatiques, de militantisme politique, de sollicitations commerciales, de chaînes de courriers électroniques, de mailing de masse ou toute autre forme de « spam ». Vous ne devez pas utiliser une fausse adresse e-mail, usurper l'identité d'une personne ou d'une entité, ni mentir sur l'origine d'une carte de crédit ou d'un contenu. Nous nous réservons le droit (sans aucune obligation en l'absence d'un Formulaire de Notification valide), de retirer ou de modifier tout contenu. 

  2. Si vous publiez des commentaires clients, des questions / réponses ou tout autre contenu généré par vous pour être publié sur le site internet (incluant toute image, vidéo ou enregistrement audio, ensemble le « Contenu ») , vous accordez à CAPEACH, (i) une licence non-exclusive et gratuite pour utiliser, reproduire, publier, rendre disponible, traduire et modifier ce contenu dans le monde entier (incluant le droit de sous-licencier ces droits à des tiers) ; et (b) le droit d'utiliser le nom que vous avez utilisé en lien avec ce contenu. Aucuns droits moraux ne sont transférés par l'effet de cette clause.

 

  1. Vous pouvez supprimer votre contenu de la vue du public ou, lorsque cette fonctionnalité est offerte, modifier les paramètres pour qu'il ne soit visible que par les personnes auxquelles vous en avez donné l'accès. Vous déclarez et garantissez être propriétaire ou avoir les droits nécessaires sur le contenu que vous publiez ; que, à la date de publication du contenu ou du matériel : (i) le contenu et le matériel est exact, (ii) l'utilisation du contenu et du matériel que vous avez fourni ne contrevient pas à l'une des procédures ou lignes directrices de CAPEACH et ne portera pas atteinte à toute personne physique ou morale (notamment que le contenu ou le matériel ne sont pas diffamatoires). Vous acceptez d'indemniser CAPEACH en cas d'action d'un tiers contre CAPEACH en lien avec le contenu ou le matériel que vous avez fourni, sauf dans le cas où l'éventuelle responsabilité de CAPEACH pourrait être recherchée pour ne pas avoir retiré un contenu dont le caractère illicite lui aurait été notifié (Formulaire de Notification), dès lors que cette action aurait pour cause, fondement ou origine le contenu que vous nous avez communiqué.

 

  1. Revendication de propriété intellectuelle 

CAPEACH respecte la propriété intellectuelle d'autrui. Si vous pensez qu'un de vos droits de propriété intellectuelle a été utilisé d'une manière qui puisse faire naître une crainte de violation desdits droits, merci de suivre notre Procédure et formulaire de notification de violation de droits.

  1. Autres entreprises

Des tiers autres que CAPEACH gèrent des boutiques, proposent des services et vendent des produits sur ce site internet. De surcroît, nous fournissons des liens vers des sites internet de sociétés affiliées et d'un certain nombre d'entreprises. Nous ne sommes pas responsables de l'examen ou de l'évaluation, et nous ne garantissons pas les offres de ces entreprises ou de ces particuliers, ou le contenu de leurs sites internet. CAPEACH n'assume aucune responsabilité ou obligation pour les actes, produits ou contenus de ces entreprises ou de ces particuliers ou d'autres tiers. Vous êtes informé quand un tiers est impliqué dans votre transaction, et nous pouvons partager vos informations en lien avec cette transaction avec ce tiers. Vous devez examiner leurs politiques de confidentialité et autres conditions d'utilisation avec attention.

  1. Mineurs

 

Nous ne vendons pas de produits aux mineurs. Nous vendons des produits pour mineurs pour des achats par des adultes. Si vous avez moins de 18 ans, vous ne pouvez utiliser un Service CAPEACH que sous la surveillance d'un parent ou d'un tuteur.

  1. Divers

    1. Droit applicable. Les présentes Conditions d'utilisation sont régies et interprétées selon le droit français. Les présentes Conditions d'utilisation ne sauraient limiter les dispositions relatives à la protection des consommateurs dont vous pourriez bénéficier en vertu de la législation en vigueur dans votre pays de résidence.

 

  1. Assistance clientèle. Pour obtenir plus d'informations sur notre service et ses fonctionnalités ou si vous avez besoin d'aide pour l'utilisation de votre compte, veuillez visiter le Centre d'aide de CAPEACH disponible sur notre site Web. Dans certains cas, le Service clientèle pourra vous assister en utilisant un outil d'aide et d'accès à distance par lequel nous aurons le plein contrôle de votre ordinateur. Si vous ne souhaitez pas nous donner cet accès, vous devez refuser l'assistance par l'outil d'accès à distance et nous vous aiderons alors par d'autres moyens.

 

  1. Nullité - Invalidité. Si une ou plusieurs dispositions dans les présentes Conditions d'utilisation devaient s'avérer invalides, illégales ou inexécutables, les dispositions restantes demeureront pleinement applicables et conserveront leurs effets.

 

  1. Modification des Conditions d'utilisation. CAPEACH peut, de temps à autre, modifier les présentes Conditions d'utilisation. Nous vous informerons au moins 30 jours avant que de telles modifications ne deviennent applicables.

 

  1. Communications électroniques. Nous vous enverrons des informations relatives à votre compte (par exemple, les autorisations de paiement, les factures, les changements de mot de passe ou de Moyen de paiement, les messages de confirmation, les notifications) uniquement par voie électronique, par exemple par l'envoi d'un e-mail à l'adresse électronique que vous nous avez fournie lors de votre inscription.

 

Dernière mise à jour : 25 février 2021